Referendum zur Personenfreizügigkeit

Eingereicht von Nationalrat Müri Felix
Einreichungsdatum 19.03.2007
Eingereicht im Nationalrat

Eingereichter Text

1. Wie ist das Verfahren über ein allfälliges Referendum zur Personenfreizügigkeit mit den ursprünglichen EU-Staaten?
2. Wie sieht der Zeitplan der parlamentarischen Beratung aus?
3. Wann kommt das Referendum zur Abstimmung?

Réponse du Conseil fédéral du 19 mars 2007

Calmy-Rey Micheline, présidente de la Confédération: Premièrement, selon l'article 25 alinéa 2 de l'Accord sur la libre circulation des personnes, cet accord est en vigueur pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté européenne ou la Suisse ne notifie le contraire à l'autre partie contractante, avant l'expiration de la période initiale. Une telle notification devrait ainsi être faite au plus tard le 31 mai 2009. Conformément à l'article 2 lettre a de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 portant approbation des Bilatérales I, il appartient à l'Assemblée fédérale d'adopter un arrêté fédéral sujet au référendum facultatif pour reconduire l'Accord sur la libre circulation des personnes.
Deuxièmement, l'approbation parlementaire devrait intervenir au plus tard durant la session d'été 2008.
Troisièmement, si le référendum facultatif était demandé, la votation populaire aurait lieu au plus tard le 17 mai 2009.